Home›Judgments›Judgment 27/2003Judgment 27/2003Date of judgment19/02/2003ECLIECLI:BE:GHCC:2003:ARR.027Case numbers2341Operative partPas de violationKeywordsProcédure pénale - Action civile - Action sur la base d'une infraction relevant du droit pénal social - Prescription - Actions déclarées prescrites par une décision passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la loiRead the judgment (PDF)(Dutch version · French version)
