Judgment 51/2003
- Date of judgment
- 30/04/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.051
- Operative part
- Annulation partielle
- Keywords
- Aéroports et aérodromes - Exploitation - Vols nocturnes - Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Exceptions - Compétence des régions - b. Différence de traitement des habitants de zones différentes - a. Seuil de bruit - Choix - b. Mesurage du niveau sonore aux frais du Gouvernement - Limitation