Judgment 51/2001

Date of judgment: 18/04/2001
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.051
Case numbers: 2122
Operative part: Pas de violation
Keywords: Intégration sociale des personnes handicapées - Bénéfice de l'assistance et des structures- Bénéficiaires - Handicap survenu avant l'âge de 65 ans - Différence de traitement selon introduction de la demande avant ou après cet âge