Judgment 151/2001

Date of judgment: 28/11/2001
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.151
Case numbers: 2024
Operative part: Pas de violation
Keywords: Aménagement du territoire et urbanisme - Permis de bâtir - Avis favorable du fonctionnaire délégué - Dérogation au (projet de) plan de secteur - Transformation d'un bâtiment existant ayant fait l'objet d'un permis.