Judgment 130/2001

Date of judgment: 23/10/2001
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.130
Case numbers: 1976
Operative part: Question préjudicielle actuellement sans objet
Keywords: Forces armées - Statut des militaires - 1. Régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours - 2. Régime du départ anticipé à mi-temps - 3. Retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière