Judgment 67/2001

Date of judgment: 17/05/2001
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.067
Case numbers: 1973
Operative part: Pas de violation
Keywords: Loi communale - Règlements et ordonnances communaux - Recours auprès du Conseil d'Etat - Publication par voie d'affichage - Point de départ du délai - Habitants de la commune / Personnes étrangères à la commune