Judgment 129/2001

Date of judgment: 23/10/2001
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.129
Case numbers: 1967
Operative part: Pas de violation
Keywords: Allocations familiales - Concours d'attributaires appartenant à des régimes différents - Droit de garde exclusif d'un parent - Exception au principe de la priorité de l'attributaire salarié