Judgment 131/2001
- Date of judgment
- 30/10/2001
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.131
- Operative part
- Pas de violation
- Keywords
- Etrangers - Droit à l'aide sociale - Différence de traitement entre différentes catégories d'étrangers - Demandeurs d'une régularisation et étrangers en séjour illégal qui ont introduit un recours devant le Conseil d'Etat contre un ordre de quitter le territoire