Judgment 44/2001

Date of judgment: 29/03/2001
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.044
Case numbers: 1960
Operative part: Pas de violation
Keywords: Pensions de survie du secteur public - Cumul avec des revenus professionnels ou un revenu de remplacement - 1. Orphelins de parents (non) mariés - Égalité entre enfants - 2. Tutelle exercée par une personne autre que le parent survivant