Judgment 59/2001

Date of judgment: 08/05/2001
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.059
Case numbers: 1957, 1984
Operative part: Pas de violation
Keywords: Détention préventive - 1. Interrogatoire par le juge d'instruction - Assistance d'un avocat -Accès au dossier répressif - 2. Mandat d'arrêt - Jugement dans un délai maximum de sept jours