Judgment 24/90

Date of judgment
28/06/1990
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1990:ARR.024
Case numbers
191
Operative part
Incompétence manifeste de la Cour
Keywords
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Différend avec la Fédération des mutualités socialistes du Borinage - Refus d'une candidature.
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