Judgment 42/2001

Date of judgment: 29/03/2001
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.042
Case numbers: 1865
Operative part: Rejet
Keywords: Impôts sur les revenus - Région flamande - Réduction du précompte immobilier pour enfants qui, en Belgique, sont ou seraient admis au bénéfice des allocations familiales - Travailleurs frontaliers ou travailleurs migrants