- Date of judgment
- 13/03/2001
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.037
- Operative part
- Remise du prononcé et éventuellement radiation du rôle, en fonction du prononcé dans d'autres affaires
- Keywords
- Forces armées - 1. Statut des militaires - a. Mise en disponibilité volontaire - b. Retrait temporaire d'emploi - 2. Compétence du législateur fédéral
Read the judgment (PDF)