Judgment 30/2001

Date of judgment
01/03/2001
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.030
Case numbers
1835
Operative part
Annulation
Keywords
Impôts sur les revenus - Dirigeants d'entreprise qui exercent au sein d'une même société un emploi de salarié et un mandat non rémunéré d'administrateur - Principe d'attraction
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