Judgment 18/2001

Date of judgment: 14/02/2001
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.018
Case numbers: 1831
Operative part: Pas de violation
Keywords: Intégration sociale des personnes handicapées - Bénéfice de l'assistance et des structures - Bénéficiaires - Handicap survenu avant l'âge de 65 ans - Différence de traitement selon introduction de la demande avant ou après cet âge