Judgment 21/2001

Date of judgment: 01/03/2001
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.021
Case numbers: 1781
Operative part: Pas de violation
Keywords: Etrangers - Etranger dont la demande à être reconnu comme réfugié n'a pas été prise en considération - Recours auprès du Conseil d'Etat - Statut - Droit à l'aide sociale - Limitation à l'aide médicale urgente