Judgment 100/2000

Date of judgment: 04/10/2000
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.100
Case numbers: 1712, 1732
Operative part: Annulation partielle - Maintien des effets
Keywords: Droit d'élire pour les élections législatives fédérales - Modalités - Vote par procuration - Différence de traitement entre électeurs belges selon qu'ils sont établis en Belgique ou à l'étranger