Question préjudicielle n'appellant pas de réponse (non-applicabilité de l'art. 138, 6°ter, C.I.C.)
Keywords
Procédure pénale - Délits définis à l'article 22 de la loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Compétence du tribunal de police
