Judgment 79/2000

Date of judgment: 21/06/2000
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.079
Case numbers: 1666
Operative part: Violation partielle (art. 197 et 199)
Keywords: Droits d'enregistrements - Expertise de contrôle - Impossibilité pour le juge d'apprécier l'opportunité de la demande et d'exercer un contrôle sur la détermination de la valeur