Judgment 2/2000
- Date of judgment
- 19/01/2000
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.002
- Case numbers
- 1484
- Operative part
- Annulation partielle
- Keywords
- Compétences Etat, communautés et régions - Compétences des communautés - Enseignement - Communauté française - Statut administratif et pécuniaire du personnel. # Droit public - Enseignement - Personnel - Sanctions disciplinaires - Mesures automatiques consécutives à une inculpation ou à une mise en prévention - Suspension préventive.