Judgment 1/2000

Date of judgment
19/01/2000
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2000:ARR.001
Case numbers
1475
Operative part
La question préjudicielle est sans objet
Keywords
Cour constitutionnelle - Compétence - Question prejudicielle - Situations révolues avant l'entrée en vigueur de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle.
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