Violation ou non-violation, selon l'interprétation - Non-violation
Keywords
Droit judiciaire - Saisie - Saisie-arrêt conservatoire - 1. Effectivité du contrôle juridictionnel - Limitations - 2. Droit de cantonner - a. Assujettis à la T.V.A. - b. Débiteurs soumis au droit commun.
