Home›Judgments›Judgment 57/99Judgment 57/99Date of judgment26/05/1999ECLIECLI:BE:GHCC:1999:ARR.057Case numbers1373Operative partRenvoi au juge a quoKeywordsDroit pénal - Procédure pénale - Saisie - Appel contre la décision par laquelle le juge d'instruction refuse de faire droit à la demande de mainlevée de la saisie qu'il a ordonnée - 1. Procureur du Roi - 2. Partie civile, inculpé ou particulier.Read the judgment (PDF)(Dutch version · French version)
