Judgment 4/99

Date of judgment
20/01/1999
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.004
Operative part
Questions préjudicielles sans objet - Non-violation
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Financement - Cotisation de solidarité - Base de calcul - 1. Bénéficiaires d'avantages tenant lieu de pension complémentaire liquidé sous la forme d'un capital - 2. Bénéficiaires d'avantages tenant lieu de pension complémentaire liquidé sous la forme d'une rente viagère.
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