Judgment 7/99

Date of judgment: 28/01/1999
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.007
Case numbers: 1030
Operative part: Radiation de l'affaire du rôle
Keywords: Cour constitutionnelle - Procédure - Question préjudicielle - 1. Absence d'une reprise d'instance devant la juridiction de renvoi - Radiation du rôle - 2. Arrêt - Délai.