Judgment 92/2026

Date of judgment

16/07/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.092

Case numbers

8510

Operative part

Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8.8)

Keywords

Environnement - Région flamande - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Fertilisation et recours aux pesticides - Restrictions d'usage - Bandes de protection - Evaluation des incidences sur l'environnement