Violation (article 22, alinéa 2, 5°, de la loi du 23 mars 1989 et article 125 du Code électoral, en ce que ces dispositions empêchent de contester, devant une juridiction, une décision du bureau principal de collège rejetant un acte de présentation de candidats aux élections du Parlement européen pour violation de l'article 21, § 1er, de la loi précitée du 23 mars 1989)
Keywords
Élections européennes - Parlement européen - Candidat à l'élection - Irrégularité de l'acte de présentation - Absence de voie de recours
