Judgment 3/2026

Date of judgment

08/01/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.003

Case numbers

8352, 8353

Operative part

- Violation (article 14, § 4, de la loi du 19 avril 2002) - Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Keywords

Droit administratif - Loterie Nationale - Contrat de gestion - Conseil d'État - Compétence d'annulation