Judgment 2/2026

Date of judgment

08/01/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.002

Case numbers

8343

Operative part

Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.4.3, en B.21 et en B.26)

Keywords

Droit pénal - Personnes atteintes d'un trouble mental - Protection de la société - Mesure de sûreté - Qualification de la mesure - Modalités