Judgment 97/2012

Date of judgment

19/07/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.097

Case numbers

5219

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Amendes - Modification de la législation - Application de la loi pénale réputée la plus douce. # Cour constitutionnelle - Effets des arrêts - Arrêt d'annulation.