Violation (lacune dans la législation) - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords
Droit civil - Filiation - 1. - Adoption - Droit de la mère de refuser son consentement à l'adoption - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Application de la présomption de paternité aux personnes mariées de même sexe. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Droits de l'enfant.