Judgment 91/2012

Date of judgment

12/07/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.091

Case numbers

5323

Operative part

Rejet du recours (Irrecevabilité du recours)

Keywords

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Élections des conseils de district - Répartition des sièges entre les listes - Système D'Hondt.