Judgment 89/2012

Date of judgment

12/07/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.089

Case numbers

5183

Operative part

Annulation

Keywords

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Sources nouvelles d'énergie - 2. Compétences fédérales - Politique de l'énergie - Production d'électricité - a. Tarifs d'injection - b. Électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de cogénération de qualité.