Judgment 87/2012

Date of judgment

28/06/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.087

Case numbers

5234

Operative part

Non-violation (dans l'interprétation donnée)

Keywords

Droit fiscal - Région flamande - Protection des eaux de surface contre la pollution - Taxe sur la pollution des eaux - Calcul du montant en fonction de la charge polluante - 1. Charge polluante effective de l'eau - 2. Formules de calcul forfaitaires - 3. Grands consommateurs.