Judgment 84/2012

Date of judgment
28/06/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.084
Case numbers
5202
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit du travail - Relations collectives du travail - SNCB Holding - 1. Comité stratégique - Composition - Organisations syndicales qui siègent à la Commission paritaire nationale - 2. Commission paritaire nationale - Composition - Habilitation au Gouvernement. # Droits et libertés - Droit à la consultation et à la négociation collective - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.
Read the judgment (PDF)