Droit public - Enseignement - Communauté française - Négociation sociale - 1. Fixation de l'ordre du jour de la programmation sociale intersectorielle - Pouvoir d'initiative des représentants des pouvoirs organisateurs - 2. Dispositif relatif aux disponibilités précédant la pension de retraite - Exclusion des représentants des pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné. # Droits et libertés - Égalité en matière d'enseignement.