Judgment 82/2012

Date of judgment
28/06/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.082
Case numbers
5166, 5170, 5171, 5174, 5176, 5177
Operative part
Rejet des recours
Keywords
Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Raisons médicales - 1. Procédure spécifique - 2. Examen médical - Garanties - Droits du patient - 3. Exigence d'un certificat médical type - 4. Preuve de l'identité - 5. Secret médical. # Droits et libertés - 1. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - 2. Droit à la protection de la santé - 3. Droit à l'aide médicale - 4. Droit au respect de la vie privée - 5. Interdiction des traitements inhumains ou dégradants.
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