Judgment 8/2012

Date of judgment

18/01/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.008

Case numbers

5120

Operative part

Non-violation (sous réserve d'interprétation)

Keywords

Droit économique - Continuité des entreprises - Plan de réorganisation judiciaire - 1. Approbation du plan - Contrôle par le tribunal de commerce - a. Créanciers sursitaires qui ont approuvé le plan - b. Créanciers sursitaires qui n'ont pas approuvé le plan - 2. Modération d'impôt.