Judgment 78/2012

Date of judgment

14/06/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.078

Case numbers

5208, 5209

Operative part

Non-violation - Violation

Keywords

Droit pénal - Droit pénal social - Interdiction de faire travailler la nuit et le dimanche - Employeurs actifs dans le secteur de la location de cassettes vidéo et de DVD.