Judgment 75/2012

Date of judgment
14/06/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.075
Case numbers
5168, 5173
Operative part
Annulation
Keywords
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Politique de l'emploi - Placement des travailleurs - Agrément des agences de travail intérimaire - 2. Compétences fédérales - Droit du travail - Protection du travail - Interdiction de mise à disposition de travailleurs à des tiers - Exceptions - a. Travail temporaire - b. Travail intérimaire.
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