Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée
Keywords
Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - a. Aide aux personnes - Politique familiale - Politique d'accueil des enfants - Crèches - Financement complémentaire - b. Enseignement - Infrastructures d'enseignement - Financement complémentaire - 2. Compétences des régions - Région de Bruxelles-Capitale - a. Pouvoirs subordonnés - (i) Financement général des communes - (ii) Financement des missions à remplir par les communes - b. Financement des commissions communautaires.