Judgment 61/2012

Date of judgment

03/05/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.061

Case numbers

5296

Operative part

Violation

Keywords

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Action en recherche de paternité - 1. Père biologique - 2. Contrôle judiciaire - Intérêt de l'enfant - Enfant de plus d'un an ou de moins d'un an. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.