Judgment 58/2012

Date of judgment
03/05/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.058
Case numbers
5112
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit de l'environnement - Région wallonne - Protection de l'environnement - Assainissement du sol. # Droits et libertés - 1. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale. # Droit européen - Environnement - Prévention et réparation des dommages environnementaux.
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