Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Etablissements scientifiques et culturels fédéraux - Archives générales du Royaume et les Archives de l'Etat dans les provinces - Conservation des documents qui n'ont plus d'utilité administrative et qui appartiennent aux provinces, communes et établissements publics - 2. Compétences des communautés - Aide aux personnes - Politique d'aide sociale - CPAS - Conservation des documents qui ont encore une utilité administrative - Compétences implicites - 3. Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - Communes et provinces - Conservation des documents qui ont encore une utilité administrative - Compétences implicites.