Judgment 53/2012

Date of judgment
19/04/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.053
Case numbers
5040, 5181
Operative part
Rejet des recours
Keywords
Droit public - Enseignement - Communauté française - Enseignement secondaire - Inscription - Priorité - Facteurs de calcul - Distance entre l'école primaire d'origine et le domicile - 1. Ecoles primaires et fondamentales organisées ou subventionnées par la Communauté française - Indice composite réel - 2. Ecoles francophones des communes périphériques - Indice composite moyen.
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