Judgment 49/2012

Date of judgment
22/03/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.049
Case numbers
5214
Operative part
Non-violation
Keywords
Enseignement - Communauté française - Fin de la désignation temporaire d'un enseignant dans un emploi de promotion - 1. Enseignement libre subventionné - Licenciement - 2. Enseignement officiel subventionné - Décision du pouvoir organisateur # Droits et libertés - 1. Égalité en matière d'enseignement - 2. Liberté de l'enseignement.
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