Judgment 48/2012

Date of judgment

22/03/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.048

Case numbers

5187

Operative part

Annulation

Keywords

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région flamande - Acquisition d'une nouvelle habitation avec le terrain y attenant sous le régime de la TVA - Absence de restitution des droits d'enregistrement déjà payés.