Judgment 45/2012

Date of judgment

15/03/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.045

Case numbers

5114

Operative part

Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées

Keywords

Droit constitutionnel - Région bilingue de Bruxelles-Capitale - 1. Compétences des communautés - Tourisme - 2. Compétences des regions - Conditions d'accès à la profession - Tourisme - Chambres d'hôtes - Autorisation et agrément.