Judgment 42/2012

Date of judgment

08/03/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.042

Case numbers

5182

Operative part

Violation (lacune dans la législation) - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Bénéficiaires - 1. Bénéficiaires de la protection subisidiaire - Condition de résidence en Belgique - 2. Réfugiés - Absence de condition de résidence en Belgique.