Judgment 41/2012

Date of judgment

08/03/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.041

Case numbers

5172

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit pénal - Procédure pénale - Réhabilitation - 1. Condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle - 2. Personnes qui bénéficient d'une suspension du prononcé de la condamnation.